.CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE GREETS PARIS©
SAS au Capital de 50.000,00€. - RCS Paris 814.068.912
10 rue de Penthièvre - 75008 Paris (FRANCE)
Tel : +33(0)1.45.62.70.99 www.greetsparis.com
PREAMBULE
1.1 La société SERVICE GREETS PARIS SAS (ci-après dénommée « GREETS ») est une société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 485 281 232, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS. GREETS intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre ses utilisateurs (ci-après le(s) « Membre(s) ») et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Toute inscription, demande ou expérience réservée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, courrier, internet, télécopie ou SMS, aux services opérés par GREETS emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du Membre à ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par GREETS (brochure, catalogue…).
1.2 L’abstention par GREETS de se prévaloir ponctuellement d’une disposition des CGV n’implique aucunement une renonciation à ladite disposition. Si l’une des dispositions de ces CGV devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions.Toute autre condition opposée par un Membre ne saurait être opposable à GREETS sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
1.3 Le Membre doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces CGV. Le Membre sera mis en relation avec des prestataires de service. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter expressément.
ADHÉSION AUX SERVICES
2.0 L'adhésion aux services GREETS se fait systématiquement suite à la reservation d'une prestation via la plateforme www.greetsparis.com ou en direct. Egalement, il est possible de devenir membre en souscrivant à une formule d'adhésion « GREETS-5J ou GREETS-7J ».
2.1 L’adhésion aux services privés fournis par GREETS est strictement personnelle. Chaque Membre est responsable de son adhésion, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l'utilise en son nom. Il est expressément interdit de faire un usage professionnel des abonnements souscrits à titre individuel. Il est interdit par exemple de réserver des prestations pour ses propres clients dans le cadre des abonnements individuels. Ce type de service pour des tiers fait l’objet d’une étude commerciale et d’une offre entreprise dans le cadre d’un contrat dit « Corporate » entre GREETS et l’entreprise. Le bénéfice d’une commande passée auprès de GREETS est réservé au Membre et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de GREETS, et selon le cas, du fournisseur. Dans un souci de qualité, les appels passés auprès de GREETS sont susceptibles d'être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité de service.
2.2 Les demandes d'adhésion sont soumises à une acceptation de GREETS. Cette dernière s'engage à notifier au Membre l'acceptation de son adhésion dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande. Chaque Membre s’oblige à fournir à GREETS, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. GREETS ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Membre. Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à GREETS dans les plus brefs délais.
2.3 GREETS se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de GREETS, de falsification des informations transmises à GREETS ou aux prestataires, par le Membre ou par tout tiers agissant pour le compte du Membre.
2.4 Formule d’adhésion proposée.
L’adhésion à l’offre « GREETS-5J » donne droit, pendant un an, à un accès illimité aux services de la maison GREETS du lundi au vendredi de 8h à 20h, hors jours fériés. L’abonnement « GREETS-5J » est facturé 950,00 euros TTC par an. Dans le cas d’une utilisation par un Membre et son conjoint, il existe une offre «DUO-5J» facturée 1 700,00 euros TTC par an. L’adhésion à l’offre « GREETS-7J » donne droit, pendant un an, à un accès illimité aux services de la maison GREETS du lundi au dimanche de 8h à 20h, hors jours fériés. L’abonnement « GREETS-7J » est facturé 1 400,00 euros TTC par an. Dans le cas d’une utilisation par un Membre et son conjoint, il existe une offre « DUO-7J » facturée 2 600,00 euros TTC par an. Quel que soit le type d’abonnement choisi, celui-ci sera à régler en une fois, à l’adhésion ; la réception du paiement déclenchant l’abonnement.
2.5 GREETS se réserve le droit d'annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de la maison GREETS, de falsification des informations transmises à GREETS ou aux prestataires, par le Membre ou par tout tiers agissant pour le compte du Membre. L’Agence GREETS se réserve la possibilité de rembourser ou non au Membre le solde au pro rata temporis correspondant à son adhésion non utilisée. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.
2.6 GREETS se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment.
2.7 En cas de non-paiement de l’adhésion aux échéances convenues, GREETS est en droit d’envoyer au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci. Si, passé ce délai, la cotisation n'est toujours pas réglée, GREETS pourra résilier l’abonnement dans les 10 jours après l'expiration du délai supplémentaire octroyé sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée de la part du Membre. Durant les dix jours qui suivent l'expiration du délai supplémentaire octroyé, l’abonnement est suspendu. Le Membre n’a donc plus accès au service pendant cette période. Les cotisations non payées restent dues intégralement et GREETS se réserve le droit de poursuivre le Membre en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
2.8 En cas de non utilisation des prestations liées à un abonnement, aucun remboursement de l’abonnement ne pourra être demandé.
MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES
3.1 Une fois l’adhésion du Membre activée, il peut transmettre ses requêtes par téléphone, e-mail ou par l’intermédiaire de site(s) internet(s) ou d’application(s) mobile(s) mis à sa disposition. Dans le cadre du traitement des requêtes transmises par le Membre, GREETS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Membre et les fournisseurs et/ou prestataires de services. Les prestations sont réalisées par GREETS au nom et pour le compte du Membre auprès des prestataires dans le cadre d’un mandat confié par le Membre à GREETS, validé dans le cadre de l’acceptation des présentes CGV, et valable pour les demandes formulées à GREETS et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes CGV. Les dépenses auprès des différents fournisseurs sont faites au nom et pour le compte de l’adhérent. Application du régime des débours – article 267 II 2° du CGI.
3.2 Les requêtes transmises à GREETS doivent respecter le cadre légal et éthique. En cas de non respect, GREETS est autorisé à ne pas donner suite à la requête. L'accès aux produits et services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. GREETS ne traitera aucune requête en infraction aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs dans le pays d’exécution des présentes CGV.
3.3 Pour tout traitement de requête impliquant des prestations ou facturations supérieures à 300,00 euros, la validation écrite du Membre peut être exigée par GREETS pour que la commande de l'expérience soit définitivement prise en compte. Le Membre accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements…) puissent servir de preuve.
3.4 Les expériences réservées auprès de GREETS s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des partenaires. En cas d’indisponibilité, GREETS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des expériences de rechanges. En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Membre, GREETS procédera à l’annulation pure et simple de la demande. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Membre dans ce cas.
3.5. Annulation, modification ou échange du fait du Membre/Client/Bénéficiaire
Lors de l'achat d’une expérience, selon les dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’échange d’expérience est gratuit et illimité tout au long de la validité de l’Expérience achetée (cf. paragraphe 3.6). Cet échange s’effectue sur la base de la valeur d’achat de l’expérience à échanger, c’est-à-dire sur la base du prix effectivement payé par le Client. En cas d’échange pour une expérience de valeur inférieure à celle initialement achetée, aucun remboursement ne pourra être fait. Néanmoins, un avoir entre le prix de l’Expérience initiale et celui de l’Expérience cible de l’échange pourra être émis dont la validité d’utilisation pour l’achat par le Bénéficiaire d’une autre Expérience sera limitée à 3 mois. En cas d’échange pour une expérience de valeur supérieure à celle initialement achetée, le Client/Bénéficiaire/Membre sera invité à régler un complément de prix égal à la différence des prix publics des Expériences échangées. Il est précisé que - quel que soit le nombre d’échanges durant la période de validité - la date d’expiration de la dernière Expérience n’est pas prolongée et reste strictement la même que celle de l’Expérience initiale objet du premier achat. Une fois la réservation de l’Expérience effectuée, le Bénéficiaire reçoit une confirmation par courriel. Il dispose de 48 heures pour en vérifier l’exactitude. Passé ce délai, cette confirmation est réputée acceptée. Le Bénéficiaire peut néanmoins modifier la date de réservation sans frais (par courriel à contact(@)greetsparis.com ou par envoi recommandé au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris en précisant la raison qui se doit d'être exceptionnelle et documents le justifiant) si cette demande intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’exécution de la Prestation et en accord avec GREETS. Une fois ce délai expiré, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte, aucun avoir ne pourra être émis et la prestation sera caduc.
3.6 Activation et durée de validité de l’Expérience. La durée de validité standard d’une l’Expérience est de 12 mois et court à compter de la date d’achat. La date d’expiration est indiquée sur le voucher (bon valeur) reçu une fois le règlement effectué et est rappelée dans toute communication relative à la réservation. Passée cette date, l’Expérience devient inutilisable, sans possibilité pour le Bénéficiaire de réclamer un quelconque avoir (GREETS se réserve néanmoins la faculté de déroger à la règle et de prolonger gracieusement la date d’expiration au titre de la bonne gestion de sa relation client). Les vouchers Expérience sont activés dans la base de GREETS dans les heures suivant le règlement. Chaque activation est liée à un règlement Client enregistré sur compte. Ce dernier constitue la preuve en cas d’aléas. Le Bénéficiaire (Client ou personne à laquelle l’Expérience est remise) doit impérativement et dans les plus brefs délais s’enregistrer sur le site www.greetsparis.com (ou en cas de difficulté faire réaliser la procédure par téléphone en joignant la GREETS personnel). Cet enregistrement permet de sauvegarder le voucher (bon valeur), de l’associer nominativement et d’éviter ainsi tout risque de vol ou d’usurpation.
3.7 Responsabilité et Assurance.
Les Partenaires sélectionnés par GREETS ont déclaré être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le Bénéficiaire est par ailleurs invité à vérifier qu'il ne souffre d’aucune contre-indication médicale à la réalisation de l’Expérience choisie et qu’il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". La responsabilité de GREETS se limite à celle strictement prévue par la loi française dans le cadre d’une activité d’intermédiation entre l’offre (partenaire) et la demande (bénéficiaire).
3.8 GREETS communiquera auprès des prestataires/partenaires au nom du Membre.
3.9 Le Membre a accès à un grand nombre d'avantages et de bénéfices négociés auprès des prestataires et/ou fournisseurs sélectionnés par GREETS. Les prestataires/ou fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et GREETS ne pourra être tenu responsable des changements effectués.
PAIEMENT
4.1 Les produits et services seront facturés au Membre sur la base des tarifs indiqués des expériences sélectionnées. Le Membre peut demander et autoriser GREETS à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement d’un prestataire et/ou fournisseur.
4.2 La validation par le Membre de la proposition transmise par GREETS en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de l'expérience. Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés.
4.3 Dès validation de la réservation, le Membre s’engage à régler la prestation dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement suite à une réservation par téléphone ou par mail, GREETS ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des expériences et/ou des services commandés.
4.4 En cas de retard de paiement et plus spécifiquement dans un cadre BtoB, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par GREETS correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, soit par le fournisseur concerné sur la base de ses propres Conditions Générales de Vente ; en sus des pénalités précitées, sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au Code de commerce devront verser une indemnité de 40 . (art. D.441-5 C.Com et L.441-6C.Com) lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement.
4.5 Certains types de demandes pourront générer des frais de traitement supplémentaires.
4.6 Le Membre autorise dès à présent GREETS à lui refacturer ces frais et l’autorise à prélever ces frais sur sa carte de paiement. En aucun cas GREETS n’effectuera de paiements pour les expériences réservées de ses Membres. Le paiement se fera selon les Conditions Générales d’Utilisation de GREETS. Le règlement pourra se faire selon des conditions différentes, sous réserve d’information préalable au Membre.
SERVICES PARTICULIERS GREETS
5.1 Shopping : Sur demande du Membre, GREETS peut effectuer des achats en son nom. Un forfait horaire de 90,00 euros TTC par heure de shopping sera facturé après l’accord du Membre pour le déplacement d’un Personal Shoper (toute heure entamée est due).
5.2 Restaurants et Clubs : Pour certaines réservations de clubs et de restaurants le Membre autorise GREETS à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.
5.3 Billetterie : GREETS s'engage à mettre en oeuvre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le membre des billets pour tous les évènements auprès de ses prestataires et/ou fournisseurs partenaires. Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, GREETS pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs. Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées. Le Membre est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis. GREETS n'est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale, étant précisé qu’aucun duplicata des desdits billets ne pourra être transmis au Bénéficiaire. De même GREETS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'annulation ou du report d'un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, GREETS ne pourra être tenu qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
5.4 Transport / Chauffeur : En cas d’absence du Membre au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le chauffeur ne gère pas la course du fait du Membre (« non-charge »), ce dernier sera redevable de la moitié du montant de la course. Il est cependant précisé qu’une tolérance sera accordée à la première survenue d’une non-charge et que ces frais ne seront dus par le Membre qu’à la seconde occurrence. Le non paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de quinze (15) jours nets pourra entraîner la suspension d’accès aux demandes de véhicule.
OBLIGATIONS DE GREETS
6.1 GREETS s'engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu'elles soient, en un minimum de temps et s'engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci, dans les limites fixées par l’article 3.2 des présentes.
6.2 GREETS agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des prestataires, partenaires et/ou fournisseurs.
6.3 De par la nature même de son activité, GREETS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
RESPONSABILITES
7.1 Le Membre reconnaît et accepte que GREETS agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet. GREETS ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine. GREETS ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. GREETS est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.
7.2 GREETS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) tels que définis par la loi applicable ou la jurisprudence des tribunaux français.
7.3 Les prestataires, partenaires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu'ils proposent au Membre. GREETS ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une expérience. En cas de revendication, le Membre devra s’adresser directement aux prestataires concernés.
7.4 La responsabilité de GREETS sera en tout état de cause limitée aux services au moment du litige.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
GREETS s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, GREETS protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur adhésion. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des expériences, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, GREETS conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 1958740). Ces informations ne sont accessibles qu'au personnel de GREETS et à celui de ses filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées. Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de l'entité GREETS avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi.
DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société GREETS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société GREETS, qu’elle soit effectué par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE GREETS
10.1 La marque « GREETS » est une marque déposée sur laquelle GREETS jouit d’un droit exclusif d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de la marque sans l’accord préalable de GREETS est interdite, conformément au code de la propriété intellectuelle.
10.2 Le Membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par GREETS.
RETRACTATION, RECLAMATION ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
11.1 Rétractation : Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif à donner et sans coût supplémentaire. A cette fin le Membre devra retourner par courrier le formulaire de rétractation figurant ci-dessous, à GREETS avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat. Cette rétractation donnera lieu au renvoi par le Membre, à ses frais, de tous les documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure, documents…) transmis plus tôt par GREETS.
Si le Membre utilise le Service pendant le délai de rétractation, ladite utilisation empêchera toute rétractation ultérieure. Le Membre pourra également demander le début d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Membre doit envoyer sur papier libre ou par courriel sa demande expresse (article L.121-21-5 Code de la consommation).
11.2 Réclamation : Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas votre demande, vous pouvez adresser votre réclamation à notre Service Relation Clients : GREETS – Direction de la qualité – 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris (France) ou au numéro de téléphone suivant : +33(0)1.45.62.70.99. Un Personal GREETS vous rappellera alors dans les meilleurs délais.
LITIGE ET LOI APPLICABLE
12.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre GREETS et ses Membres est la Loi française exclusivement.
12.2 En cas de non-respect des présentes CGV, la responsabilité du Membre pourra être engagée.
12.3 En cas de litige, le Membre s’engage à s’adresser à GREETS en priorité afin de trouver une solution amiable et notamment son département qualité. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
12.4 GREETS adhère au système de médiation mis en place par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), ainsi si vous rencontrez un problème avec nos Services : http://conso.cmap.fr/
(Mise à jour le 09/02/2026)